Chaque salarié d’une société a le droit de bénéficier de la mutuelle de l’entreprise. Ainsi, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et/ou d’un job étudiant (CDI ou CDD), le salarié a droit de la demander.

Cependant il existe des cas de dispenses que peuvent invoquer les salariés qui ne souhaitent pas souscrire à ce contrat collectif. Mais cette démarche doit être à l’initiative du salarié car la dispense n’est pas automatique.

En cas de contrat de contrat d’apprentissage la situation varie selon le montant de la cotisation :

• La cotisation équivaut à au moins 10% du salaire brut : En CDD ou en CDI, il est possible de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense
• La cotisation est inférieure à 10% du salaire brut :
• si le CDD est conclu pour moins d’un 1 an, la dispense de mutuelle est possible sans justifier d’une couverture individuelle par ailleurs seulement si l’acte juridique qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.
• Si le CDD est d’1 an ou plus, pour bénéficier de la dispense d’adhésion, le salarié doit fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties et cette dispense doit être prévue dans l’acte juridique qui a mis en place le dispositif de couverture collective.

Pour les salariés en CDD :

• Si le CDD est de moins de 12 mois : La dispense d’adhésion est possible même en l’absence d’une couverture individuelle par ailleurs. Par contre l’acte juridique de mise en place du dispositif doit le prévoir.
• Si le CDD est d’au moins 12 mois : La dispense est possible si l’acte juridique le prévoit et le salarié doit fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire par ailleurs.

Pour les salariés en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine) : une dispense d’adhésion peut être sollicité et le salarié peut demander à bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ». Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle. Pour accéder à ce dispositif , le contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

Pour les salariés en CDI : Le salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé s’il est déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre régime de santé collectif obligatoire (régime familiale obligatoire pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux, enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié.